Conditions relatives aux logiciels Hirschmann

Les présentes conditions logicielles Hirschmann constituent un contrat juridiquement contraignant entre Hirschmann Automation et Control GmbH, Stuttgarter Strasse 45-51, 72654 Neckartenzlingen (ci-après désigné « Hirschmann ») et le Client concernant l'utilisation des produits logiciels Hirschmann, notamment les programmes informatiques lisibles par ordinateur et fichiers associés sous forme de package ou reçus électroniquement, les versions modifiées, les mises à niveau, les mises à jour et d'autres copies de ces programmes et les fichiers détenus par Hirschmann ainsi que les supports associés, les documents imprimés et les documents au format électronique (ci-après désignés « Logiciels »). Les logiciels englobent les applications exécutées comme logiciels intégrés à un dispositif d'infrastructure de réseau Hirschmann (ci-après désigné « Logiciels intégrés »). En cliquant sur le bouton « J'accepte » pendant le téléchargement ou l'installation ou en utilisant les logiciels d'une autre façon, le Client accepte toutes les conditions de ces conditions relatives aux logiciels Hirschmann. Si le Client n'accepte pas l'une des conditions relatives aux logiciels Hirschmann, il n'est pas autorisé à utiliser ces logiciels et est obligé d'arrêter immédiatement le processus de téléchargement ou d'installation et de rendre à Hirschmann toutes les copies de logiciels en sa possession ou de les détruire.

1. Définitions

« Le Client »

Aux fins du présent contrat, le Client désigne toute personne physique ou entité juridique qui accepte les présentes conditions relatives aux logiciels Hirschmann selon les dispositions ci-dessus.

« Les Logiciels intégrés »

Revêtent le sens qui leur est attribué ci-dessus.

« L'Application client-serveur »

Désigne une structure d'application distribuée qui répartit les tâches ou les charges de travail entre un service appelé serveur et les demandeurs de service appelés clients.

« Les Logiciels »

Revêtent le sens qui leur est attribué ci-dessus.

« Tierce partie »

Aux fins du présent contrat, une Tierce partie désigne une personne physique ou une entité juridique qui reçoit des livraisons de logiciels du Client et non de Hirschmann. Outre l'acceptation requise d'une tierce partie concernant ces conditions relatives aux logiciels Hirschmann, en cas d'un transfert du logiciel à une tierce partie, l'accord portant sur les termes du contrat avec la partie tierce incombera au Client, à sa propre responsabilité.

2. Objet du contrat

Conformément au présent contrat, le Client jouit sans limite dans le temps du droit d'utiliser les Logiciels ainsi que les documents et supports nécessaires qui lui sont livrés sur le matériel spécifié. En ce qui concerne les Logiciels intégrés, le droit d'utilisation accordé en vertu de ces conditions relatives aux logiciels est limité à l'utilisation du produit, du système ou du dispositif Hirschmann prévu à cet effet. Le droit d'utilisation n'est pas exclusif ni transférable dans la mesure où ces conditions ne comportent pas de dispositions contraires. Dans la mesure nécessaire et s'il n'en est pas autrement convenu par les partenaires contractuels, l'installation du Logiciel sera effectuée par le Client, sous sa propre responsabilité, et conformément aux instructions d'installation. La sélection des logiciels et la consultation envisagée par le Client concernant les applications ainsi que les instructions, la formation et toute autre assistance technique apportée au Client ne font pas l'objet du présent contrat. Ces détails peuvent faire l'objet d'un autre contrat. Sans un tel accord, le Client seul assume le risque associé à la sélection des programmes et à leur adéquation aux applications envisagées. Hirschmann n'est responsable dans un tel cas que dans le cadre du sous-paragraphe 10 de ces conditions relatives aux logiciels.

3. Portée des performances et des fonctionnalités

La portée des performances et des fonctions des programmes livrés est déterminée dans la description des produits valable au moment où ce contrat est conclu.

4. Mises à jour

Dans la mesure où le logiciel est nommé ou désigné comme une mise à jour, il sera nécessaire, pour pouvoir l'utiliser, d'obtenir une licence de produit défini par Hirschmann comme adapté à la mise à jour (ci-après désigné « Produit adapté »). Un logiciel présenté en tant que mise à jour remplace et/ou améliore le produit initial. Le Client peut utiliser le produit mis à jour qui en résulte uniquement conformément aux dispositions de ces conditions relatives aux logiciels. Dans la mesure où le logiciel est la mise à jour d'un composant d'un programme de logiciel packagé pour lequel le client possède une licence de produit unifiée, le logiciel peut être uniquement utilisé dans le cadre de ce produit packagé et ne peut être séparé pour être utilisé séparément sur plusieurs machines. Si le logiciel est une application client-serveur, il peut être utilisé sur un matériel différent.

5. Droits de licence

Les frais pour le droit d'utilisation du logiciel fourni doivent être fixés comme des frais de licence uniques, plus la taxe sur la valeur ajoutée correspondante conformément à la loi. Faute d'un accord spécifique et contraire, les droits de licence des logiciels sont considérés comme des frais de licence uniques dans le prix d'achat des produits, des systèmes ou des dispositifs équipés de ces logiciels.

6. Droit d'utilisation

Le logiciel peut uniquement être utilisé sur un élément du matériel fourni. Toute autre utilisation du logiciel sur un autre matériel nécessite un accord distinct avec Hirschmann et n'est autorisé qu'après le paiement des droits d'utilisation correspondants. Les copies peuvent uniquement être conçues aux fins d'archives, de remplacement ou de diagnostic de panne. Tous les droits relatifs aux logiciels (y compris la documentation), notamment le droit de copie, de distribution et de traduction, restent les droits de Hirschmann. Le Client doit s'assurer que les logiciels et leur documentation ne sont pas accessibles à une tierce partie sans l'autorisation écrite préalable de Hirschmann. L'avis de droit d'auteur mentionné sur l'original doit être apposé sur toutes les copies. Le Client ne peut transférer le droit d'utilisation du logiciel à une tierce partie (par exemple, à travers un contrat de revente) que si cette tierce partie reconnaît les conditions relatives aux logiciels Hirschmann et si le Client, sans y être invité, prouve à Hirschmann qu'il a remis à cette tierce partie, supprimé, détruit ou autrement rendu inutilisables toutes les copies matérielles et immatérielles du logiciel (y compris tous les composants, supports et documents imprimés et toutes les mises à jour). Si le logiciel transféré est une mise à jour, la preuve du transfert, de la suppression, de la destruction ou de la désactivation doit aussi englober toutes les versions précédentes du logiciel. Avec le transfert, tous les droits d'utilisation du Client sont supprimés, y compris les droits des copies qui sont transférées à la tierce partie. Le Client peut ne pas transférer le logiciel à une tierce partie s'il peut justifier que cette tierce partie pourrait violer les dispositions relatives aux logiciels Hirschmann et plus particulièrement produire des copies non autorisées. Cela est aussi valable pour les employés du Client. Le Client n'a pas le droit d'octroyer à une tierce partie des sous-licences concernant les logiciels. En cas de violation des droits d'utilisation ou de modification du logiciel par le Client, Hirschmann peut retirer le droit d'utilisation au Client et, indépendamment d'autres droits existants, demander le renvoi ou la destruction des logiciels ainsi que leurs copies. Le droit d'utilisation des logiciels peut être résilié par Hirschmann sans préavis en cas de cause importante. Il y aurait cause importante pour Hirschmann plus particulièrement si le Client violait les clauses de ce présent contrat et continuerait des actes de violations, malgré les avertissements d'Hirschmann concernant ces actes. Le droit d'utilisation est octroyé sous réserve du paiement intégral des droits de licence uniques.

7. Droits de propriété

Sous réserve de tous les droits d'utilisation accordés en vertu de la section 6, Hirschmann reste le propriétaire de tous les droits, dont les droits d'exploitation d'auteur, les droits de reproduction, de distribution et de traduction des programmes délivrés, des documents et des articles y afférents ainsi que de toutes les copies complètes ou partielles de sauvegarde réalisées par le Client dans le cadre de leur utilisation. Si le programme est livré au Client uniquement en code machine, celui-ci n'aura pas accès au code source. Le Client est dans l'obligation de prendre des mesures de précaution appropriées pour empêcher une tierce partie d'accéder aux logiciels et aux documents sans y avoir été autorisée. Les supports de données originaux et les copies de sauvegarde doivent être conservés dans un emplacement sûr pour empêcher tout accès non autorisé par une tierce partie. Le Client donnera des consignes appropriées à ses employés concernant les droits de propriété de Hirschmann.

8. Obligation d'inspecter et de signaler les défauts

Le Client est obligé d'examiner les logiciels livrés et la documentation dans les 8 jours ouvrables à compter de leur livraison, plus particulièrement en ce qui concerne les supports de données et aux manuels d'utilisation, ainsi qu'à l'opérabilité des principales fonctions du programme. Les défauts constatés ou identifiables doivent être rapportés à Hirschmann dans les meilleurs délais. La notification des défauts constatés doit inclure une description des défauts aussi détaillée que possible. Les défauts qui ne sont pas vérifiables dans le cadre d'un examen minutieux doivent être signalés dans les 8 jours après leur découverte, conformément aux exigences décrites en ce qui concerne les défauts. En cas de non-examen et de non-inspection, les logiciels sont considérés comme acceptés en tenant dûment compte des défauts concernés.

9. Garantie

Le Client est conscient que, conformément à la technologie avancée, il n'est pas possible de concevoir un programme d'ordinateur complètement dépourvu de défaut. Hirschmann garantit que les programmes livrés comme logiciels correspondront aux caractéristiques fonctionnelles et aux performances indiquées dans la description des produits au moment où le contrat est conclu ou qui sont approuvées séparément. Sont ici exclus les défauts qui ne représentent que des écarts non essentiels à la description de produit valide respective. Hirschmann ne peut pas garantir que les logiciels fonctionneront sans interruption ou erreur, que toutes les erreurs logicielles peuvent être corrigées par Hirschmann et que les fonctionnalités des logiciels peuvent être exécutées dans toutes les combinaisons sélectionnées par le Client ou qu'elles correspondent à ses exigences. Hirschmann assume l'obligation de rectifier les erreurs logicielles qui empêchent l'utilisation conformément au contrat et qui ne sont pas de nature immatérielle, plus particulièrement selon la sélection de Hirschmann et en fonction de l'importance de l'erreur, par la fourniture d'un logiciel amélioré ou d'informations concernant l'élimination de l'erreur ou la manière de contourner les conséquences de l'erreur. La condition préalable à la correction des erreurs est que les effets des erreurs puissent être reproduits, qu’ils soient correctement décrits par le Client et que l’erreur soit signalée à Hirschmann dans le délai indiqué à la section 8. La garantie est exclue dans la mesure où l’erreur est due au fait que le Client ou un tiers a apporté des modifications de quelque nature que ce soit au Logiciel ou aux supports de données ou les a traités de manière inappropriée. Hirschmann garantit que le support de données ne présente pas de défaut matériel ou de fabrication. Hirschmann remplacera tous les supports de données défectueux par des supports de données sans défauts. Le Client a le droit de demander une réduction des frais de l'utilisateur en cas d'échec de livraison de remplacement ou de résilier le contrat sans frais. En cas de résiliation, le Client retournera à Hirschmann tous les supports de données avec les logiciels et la documentation s'y afférant ou devra détruire les copies existantes. Pour d'autres réclamations, plus particulièrement en ce qui concerne l'indemnisation de dommages qui ne se produisent pas dans les programmes mêmes, Hirschmann assume la responsabilité conformément à la section 10.

10. Responsabilité du donneur de licence/exclusion de responsabilité

Les réclamations à l'encontre de Hirschmann et ses employés ou agents pour l'indemnisation des dommages, indépendamment de tout fondement juridique, sont exclues, plus particulièrement celles portant sur le remplacement des logiciels qui n'ont pas directement subi de dommages. Ceci ne s'applique pas dans la mesure où Hirschmann est responsable en vertu de la législation applicable, c'est-à-dire (i) en cas de préjudice personnel ou dommages sur des biens à usage privé conformément à la Loi allemande sur la responsabilité des produits, (ii) en cas de décès, préjudice personnel ou dommage à la santé dus à la négligence ou à la violation intentionnelle de ses obligations par Hirschmann ou l'un de ses représentants légaux ou agents d'exécution, (iii) considérant que la cause du dommage ou de la perte est due à un comportement intentionnel ou due à une négligence grave de la part de Hirschmann ou son représentant légal ou agent d'exécution, (iv) si le Client revendique ses droits en raison d'une défaut d'une garantie de qualité ou de la durée spécifique d'une qualité, (v) Hirschmann viole par négligence une obligation contractuelle fondamentale dont l'exécution est nécessaire à la réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le Client doit pouvoir compter (obligation essentielle), ou (vi) si cela concerne des demandes de recours à la chaîne d'approvisionnement et d'achat (? 445 du Code civil allemand (BGB)) sont concernées. Hirschmann n'est pas responsable du remplacement des données sauf si Hirschmann a volontairement ou par négligence grave causé la destruction des données et le Client a déterminé que les données peuvent être reconstruites à un coût raisonnable à partir des supports de données disponibles sous forme lisible par machine. Les dispositions énoncées dans ces Conditions relatives aux logiciels en ce qui concerne l'exclusion de la responsabilité (section 10) s'appliquent si le Client est un homme/une femme d'affaires (? 14 du BGB), entité légale en vertu du droit public ou fonds spécial de droit public.

11. Délai de prescription /période de garantie

Toutes les réclamations à l'encontre de Hirschmann pour défaut de qualité ou défaut du droit de propriété sont prescriptibles 12 mois à compter du début de la garantie légale à moins que la Loi allemande sur la responsabilité des produits ou une autre législation, particulièrement la section 445b du BGB (droit de recours dans la chaîne d'approvisionnement et d'achat) prescrive une période plus longue. Le délai de prescription des réclamations basées sur la responsabilité pour dommages et pertes découlant du décès, des blessures corporelles ou des dommages sur la santé dus à la négligence ou à la violation intentionnelle des obligations de la part de Hirschmann ou son représentant légal ou agent d'exécution, et pour d'autres dommages ou pertes dus à la négligence ou à la violation intentionnelle des obligations de la part de Hirschmann ou son représentant légal ou agent d'exécution, doit être déterminé conformément aux dispositions légales.

12. Retour du programme

Si le programme livré en vertu de ce contrat est partiellement ou complètement échangé dans le cadre de la garantie de performance, le Client doit détruire, preuves à l'appui, le programme original ou le retourner à Hirschmann.

13. Résiliation du contrat

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, en tout ou partie. En cas de résiliation du présent contrat, le Client doit retourner à Hirschmann ou détruire, preuves à l'appui, l'original ainsi que les copies ou copies partielles des programmes concernés, et les copies modifiées des programmes pertinents associés à d'autres supports logiciel. Ceci s'applique aussi à la documentation du programme et aux autres supports livrés. Conserver une copie d'archive à des fins de sauvegarde nécessite un accord écrit distinct. Faute d'un accord contraire, les droits de licence acquittés ne seront pas remboursés.

14. Forme écrite

Les accords supplémentaires et les modifications doivent être écrits. Cela s'applique également à une renonciation à cette exigence de forme écrite.

15. Choix de la loi applicable, juridiction compétente

La législation allemande s'applique ici. Pour tout litige découlant de la relation contractuelle lorsque le Client est un commerçant indépendant, une entité juridique sous l'autorité de la législation publique ou un fonds spécial sous l'autorité de la législation publique et le tribunal basé non loin du siège de Hirschmann sont compétents.

16. Invalidité partielle

En cas d'invalidité de ce contrat, la validité des autres clauses ne doit pas être affectée. Dans ce cas, la clause invalide doit être comprise, interprétée et remplacée afin que son objectif économique soit atteint.

17. Exportation

Le Client doit se conformer aux règles allemandes et américaines sur l'exportation en exportant ces logiciels.