Conditions relatives aux logiciels Hirschmann
Les présentes conditions logicielles Hirschmann constituent un contrat juridiquement contraignant entre Hirschmann Automation et Control GmbH, Stuttgarter Strasse 45-51, 72654 Neckartenzlingen (ci-après désigné « Hirschmann ») et le Client concernant l'utilisation des produits logiciels Hirschmann, notamment les programmes informatiques lisibles par ordinateur et fichiers associés sous forme de package ou reçus électroniquement, les versions modifiées, les mises à niveau, les mises à jour et d'autres copies de ces programmes et les fichiers détenus par Hirschmann ainsi que les supports associés, les documents imprimés et les documents au format électronique (ci-après désignés « Logiciels »). Les logiciels englobent les applications exécutées comme logiciels intégrés à un dispositif d'infrastructure de réseau Hirschmann (ci-après désigné « Logiciels intégrés »). En cliquant sur le bouton « J'accepte » pendant le téléchargement ou l'installation ou en utilisant les logiciels d'une autre façon, le Client accepte toutes les conditions de ces conditions relatives aux logiciels Hirschmann. Si le Client n'accepte pas l'une des conditions relatives aux logiciels Hirschmann, il n'est pas autorisé à utiliser ces logiciels et est obligé d'arrêter immédiatement le processus de téléchargement ou d'installation et de rendre à Hirschmann toutes les copies de logiciels en sa possession ou de les détruire.
1. Définitions
« Le Client »
Aux fins du présent contrat, le Client désigne toute personne physique ou entité juridique qui accepte les présentes conditions relatives aux logiciels Hirschmann selon les dispositions ci-dessus.
« Les Logiciels intégrés »
Revêtent le sens qui leur est attribué ci-dessus.
« L'Application client-serveur »
Désigne une structure d'application distribuée qui répartit les tâches ou les charges de travail entre un service appelé serveur et les demandeurs de service appelés clients.
« Les Logiciels »
Revêtent le sens qui leur est attribué ci-dessus.
« Tierce partie »
Aux fins du présent contrat, une Tierce partie désigne une personne physique ou une entité juridique qui reçoit des livraisons de logiciels du Client et non de Hirschmann. Outre l'acceptation requise d'une tierce partie concernant ces conditions relatives aux logiciels Hirschmann, en cas d'un transfert du logiciel à une tierce partie, l'accord portant sur les termes du contrat avec la partie tierce incombera au Client, à sa propre responsabilité.
2. Objet du contrat
Conformément au présent contrat, le Client jouit sans limite dans le temps du droit d'utiliser les Logiciels ainsi que les documents et supports nécessaires qui lui sont livrés sur le matériel spécifié. En ce qui concerne les Logiciels intégrés, le droit d'utilisation accordé en vertu de ces conditions relatives aux logiciels est limité à l'utilisation du produit, du système ou du dispositif Hirschmann prévu à cet effet. Le droit d'utilisation n'est pas exclusif ni transférable dans la mesure où ces conditions ne comportent pas de dispositions contraires. Dans la mesure nécessaire et s'il n'en est pas autrement convenu par les partenaires contractuels, l'installation du Logiciel sera effectuée par le Client, sous sa propre responsabilité, et conformément aux instructions d'installation. La sélection des logiciels et la consultation envisagée par le Client concernant les applications ainsi que les instructions, la formation et toute autre assistance technique apportée au Client ne font pas l'objet du présent contrat. Ces détails peuvent faire l'objet d'un autre contrat. Sans un tel accord, le Client seul assume le risque associé à la sélection des programmes et à leur adéquation aux applications envisagées. Hirschmann n'est responsable dans un tel cas que dans le cadre du sous-paragraphe 10 de ces conditions relatives aux logiciels.
3. Étendue des performances et des fonctions
La portée des performances et des fonctions des programmes livrés est déterminée dans la description des produits valable au moment où ce contrat est conclu.
4. Mises à jour
Dans la mesure où le logiciel est nommé ou désigné comme une mise à jour, il sera nécessaire, pour pouvoir l'utiliser, d'obtenir une licence de produit défini par Hirschmann comme adapté à la mise à jour (ci-après désigné « Produit adapté »). Un logiciel présenté en tant que mise à jour remplace et/ou améliore le produit initial. Le Client peut utiliser le produit mis à jour qui en résulte uniquement conformément aux dispositions de ces conditions relatives aux logiciels. Dans la mesure où le logiciel est la mise à jour d'un composant d'un programme de logiciel packagé pour lequel le client possède une licence de produit unifiée, le logiciel peut être uniquement utilisé dans le cadre de ce produit packagé et ne peut être séparé pour être utilisé séparément sur plusieurs machines. Si le logiciel est une application client-serveur, il peut être utilisé sur un matériel différent.
5. Frais de licence
Les frais pour le droit d'utilisation du logiciel fourni doivent être fixés comme des frais de licence uniques, plus la taxe sur la valeur ajoutée correspondante conformément à la loi. Faute d'un accord spécifique et contraire, les droits de licence des logiciels sont considérés comme des frais de licence uniques dans le prix d'achat des produits, des systèmes ou des dispositifs équipés de ces logiciels.
6. Droit d'utilisation
Le logiciel peut uniquement être utilisé sur un élément du matériel fourni. Toute autre utilisation du logiciel sur un autre matériel nécessite un accord distinct avec Hirschmann et n'est autorisé qu'après le paiement des droits d'utilisation correspondants. Les copies peuvent uniquement être conçues aux fins d'archives, de remplacement ou de diagnostic de panne. Tous les droits relatifs aux logiciels (y compris la documentation), notamment le droit de copie, de distribution et de traduction, restent les droits de Hirschmann. Le Client doit s'assurer que les logiciels et leur documentation ne sont pas accessibles à une tierce partie sans l'autorisation écrite préalable de Hirschmann. L'avis de droit d'auteur mentionné sur l'original doit être apposé sur toutes les copies. Le Client ne peut transférer le droit d'utilisation du logiciel à une tierce partie (par exemple, à travers un contrat de revente) que si cette tierce partie reconnaît les conditions relatives aux logiciels Hirschmann et si le Client, sans y être invité, prouve à Hirschmann qu'il a remis à cette tierce partie, supprimé, détruit ou autrement rendu inutilisables toutes les copies matérielles et immatérielles du logiciel (y compris tous les composants, supports et documents imprimés et toutes les mises à jour). Si le Logiciel à transférer est une mise à jour, le transfert, la suppression, la destruction ou la désactivation prouvés doivent également englober toutes les versions précédentes du Logiciel.¬¬ Avec le transfert, tous les droits d'utilisation du Client sont supprimés, y compris les droits des copies qui sont transférées à la tierce partie. Le Client peut ne pas transférer le logiciel à une tierce partie s'il peut justifier que cette tierce partie pourrait violer les dispositions relatives aux logiciels Hirschmann et plus particulièrement produire des copies non autorisées. Cela est aussi valable pour les employés du Client. Le Client n'a pas le droit d'octroyer à une tierce partie des sous-licences concernant les logiciels. En cas de violation des droits d'utilisation ou de modification du logiciel par le Client, Hirschmann peut retirer le droit d'utilisation au Client et, indépendamment d'autres droits existants, demander le renvoi ou la destruction des logiciels ainsi que leurs copies. Le droit d'utilisation des logiciels peut être résilié par Hirschmann sans préavis en cas de cause importante. Il y aurait cause importante pour Hirschmann plus particulièrement si le Client violait les clauses de ce présent contrat et continuerait des actes de violations, malgré les avertissements d'Hirschmann concernant ces actes. Le droit d'utilisation est octroyé sous réserve du paiement intégral des droits de licence uniques.
7. Droits de propriété
Sous réserve de tous les droits d'utilisation octroyés en vertu de la section 6, Hirschmann reste le propriétaire de tous les droits, plus particulièrement les droits d'auteur, les droits d'exploitation, les droits de copie, de distribution et de traduction des programmes livrés, des supports, de la documentation, des éléments y afférents, et de toutes les copies complètes ou de sauvegarde partielles produites par le Client dans le cadre de leur utilisation. Si le programme est livré au Client uniquement en code machine, celui-ci n'aura pas accès au code source. Le Client est dans l'obligation de prendre des mesures de précaution appropriées pour empêcher une tierce partie d'accéder aux logiciels et aux documents sans y avoir été autorisée. Les supports de données originaux et les copies de sauvegarde doivent être conservés dans un emplacement sûr pour empêcher tout accès non autorisé par une tierce partie. Le Client donnera des consignes appropriées à ses employés concernant les droits de propriété de Hirschmann.
8. Obligation d'inspecter et de signaler les défauts
Le Client est obligé d'examiner les logiciels livrés et leur documentation 8 jours après la livraison et par rapport aux supports de données et manuels ainsi que l'opérabilité des principales fonctions du programme. Les défauts constatés ou identifiables doivent être rapportés à Hirschmann dans les meilleurs délais. La notification des défauts constatés doit inclure une description des défauts aussi détaillée que possible. Les défauts constatables à la suite d'un examen minutieux doivent être signalés 8 jours après leur identification conformément aux dispositions y afférentes. En cas de non-examen et de non-inspection, les logiciels sont considérés comme acceptés en tenant dûment compte des défauts concernés.
9. Garantie
Le Client est conscient que, conformément à la technologie avancée, il n'est pas possible de concevoir un programme d'ordinateur complètement dépourvu de défaut. Hirschmann garantit que les programmes livrés comme logiciels correspondront aux caractéristiques fonctionnelles et aux performances indiquées dans la description des produits au moment où le contrat est conclu ou qui sont approuvées séparément. Sont ici exclus les défauts qui ne représentent que des écarts non essentiels à la description de produit valide respective. Hirschmann ne peut pas garantir que les logiciels fonctionneront sans interruption ou erreur, que toutes les erreurs logicielles peuvent être corrigées par Hirschmann et que les fonctionnalités des logiciels peuvent être exécutées dans toutes les combinaisons sélectionnées par le Client ou qu'elles correspondent à ses exigences. Hirschmann assume l'obligation de rectifier les erreurs logicielles qui empêchent l'utilisation conformément au contrat et qui ne sont pas de nature immatérielle, plus particulièrement selon la sélection de Hirschmann et en fonction de l'importance de l'erreur, par la fourniture d'un logiciel amélioré ou d'informations concernant l'élimination de l'erreur ou la manière de contourner les conséquences de l'erreur. La condition préalable pour la correction des erreurs est la reproduction de leurs conséquences, leur description appropriée par le Client et le fait qu'elles soient rapportées à Hirschmann dans l'espace de temps indiqué à la section 8. La garantie n'est pas valable si l'erreur est causée par le Client ou une tierce partie qui cherche à modifier d'une certaine manière les logiciels ou leurs supports de données ou qui les utilise de manière inappropriée. Hirschmann garantit que le support de données ne présente pas de défaut matériel ou de fabrication. Hirschmann remplacera tous les supports de données défectueux par des supports de données sans défauts. Le Client a le droit de demander une réduction des frais de l'utilisateur en cas d'échec de livraison de remplacement ou de résilier le contrat sans frais. En cas de résiliation, le Client retournera à Hirschmann tous les supports de données avec les logiciels et la documentation s'y afférant ou devra détruire les copies existantes. Pour d'autres réclamations, plus particulièrement en ce qui concerne l'indemnisation de dommages qui ne se produisent pas dans les programmes mêmes, Hirschmann assume la responsabilité conformément à la section 10.
10. Responsabilité du concédant/Exclusion de responsabilité
Les réclamations à l'encontre de Hirschmann et ses employés ou agents pour l'indemnisation des dommages, indépendamment de tout fondement juridique, sont exclues, plus particulièrement celles portant sur le remplacement des logiciels qui n'ont pas directement subi de dommages. Français Ceci ne s'applique pas dans la mesure où Hirschmann est responsable en vertu du droit impératif, par exemple en cas (i) de dommages corporels ou de dommages à des biens à usage privé conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, (ii) en raison d'une perte de vie, de dommages corporels ou d'atteintes à la santé dus à une violation négligente ou intentionnelle d'une obligation par Hirschmann ou l'un de ses représentants légaux ou l'un de ses agents d'exécution, (iii) dans la mesure où la cause du dommage ou de la perte est due à un comportement intentionnel ou à une négligence grave de Hirschmann ou d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution de Hirschmann, (iv) si le client fait valoir des droits en raison d'un défaut dans le cadre d'une garantie de qualité ou de la durée particulière d'une qualité, (v) Hirschmann viole par négligence une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution est ce qui rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter (obligation cardinale), ou (vi) des droits de recours dans la chaîne d'approvisionnement d'achat ( ? 445a du Code civil allemand (BGB) sont concernés. Hirschmann n'est pas responsable du remplacement des données sauf si Hirschmann a volontairement ou par négligence grave causé la destruction des données et le Client a déterminé que les données peuvent être reconstruites à un coût raisonnable à partir des supports de données disponibles sous forme lisible par machine. Les dispositions énoncées dans les présentes Conditions du logiciel concernant l'exclusion de responsabilité (article 10) ne s'appliquent que si le Client est un commerçant ( ? 14 du BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
11. Délai de prescription/Période de garantie
Toutes les réclamations dirigées contre Hirschmann en raison d'un défaut de qualité ou d'un défaut de droit se prescrivent 12 mois après le début de la garantie légale, à moins que la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou une autre législation, en particulier ? 445b du BGB (droits de recours dans la chaîne d'approvisionnement d'achat) prévoient des délais plus longs. Le délai de prescription des réclamations basées sur la responsabilité pour dommages et pertes découlant du décès, des blessures corporelles ou des dommages sur la santé dus à la négligence ou à la violation intentionnelle des obligations de la part de Hirschmann ou son représentant légal ou agent d'exécution, et pour d'autres dommages ou pertes dus à la négligence ou à la violation intentionnelle des obligations de la part de Hirschmann ou son représentant légal ou agent d'exécution, doit être déterminé conformément aux dispositions légales.
12. Retour du programme
Si le programme livré en vertu de ce contrat est partiellement ou complètement échangé dans le cadre de la garantie de performance, le Client doit détruire, preuves à l'appui, le programme original ou le retourner à Hirschmann.
13. Résiliation du contrat
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, en tout ou partie. En cas de résiliation du présent contrat, le Client doit retourner à Hirschmann ou détruire, preuves à l'appui, l'original ainsi que les copies ou copies partielles des programmes concernés, et les copies modifiées des programmes pertinents associés à d'autres supports logiciel. Ceci s'applique aussi à la documentation du programme et aux autres supports livrés. Conserver une copie d'archive à des fins de sauvegarde nécessite un accord écrit distinct. Faute d'un accord contraire, les droits de licence acquittés ne seront pas remboursés.
14. Forme écrite
Les accords supplémentaires et les modifications doivent être écrits. Cela s'applique également à une renonciation à cette exigence de forme écrite.
15. Choix de la loi, lieu de juridiction
La législation allemande s'applique ici. Pour tout litige découlant de la relation contractuelle lorsque le Client est un commerçant indépendant, une entité juridique sous l'autorité de la législation publique ou un fonds spécial sous l'autorité de la législation publique et le tribunal basé non loin du siège de Hirschmann sont compétents.
16. Invalidité partielle
En cas d'invalidité de ce contrat, la validité des autres clauses ne doit pas être affectée. Dans ce cas, la clause invalide doit être comprise, interprétée et remplacée afin que son objectif économique soit atteint.
17. Exporter
Le Client doit se conformer aux règles allemandes et américaines sur l'exportation en exportant ces logiciels.
